[TRIBUNE] Philippine : Comment nos élus ont organisé l’impunité de masse
C’est bien la loi française, votée par nos responsables politiques, qui encourage en premier l'impunité.
Condamné à 7 ans de prison en 2019 pour un viol, Taha Oualidat était sorti avant la fin de sa peine, libéré par un juge d’application des peines. Criminel reconnu et en situation irrégulière, il avait été immédiatement placé sous OQTF et envoyé en centre de rétention administrative à Metz, début juin, en attendant son expulsion. Seulement, le Quai d’Orsay a tardé à obtenir le laissez-passer consulaire, indispensable pour l’expulsion vers le Maroc.
Du fait de ce délai, un juge des libertés et de la détention (JLD) a libéré Taha Oualidat, quelques jours seulement avant l’obtention du précieux sésame. Assigné à résidence, le clandestin n'a, comme de nombreuses personnes placées sous main de justice, pas respecté ses obligations. Le suspect aura donc disparu dans la nature et n’aura eu besoin que de quelques jours pour assassiner, et probablement violer, Philippine.
Le laxisme a tué Philippine
Le laxisme judiciaire, par deux fois (lors de sa libération de prison puis de centre de rétention administrative), a fait des cadeaux à un criminel étranger. Si le bon sens avait prévalu dans ces procédures, ce criminel serait en prison ou dans l’avion. Et l’innocente Philippine serait en vie.
Le grand public est en droit de connaître les noms de ces magistrats, qui rendent la justice au nom du peuple français. Il est peut-être possible que leur erreur de jugement soit une véritable faute ; auquel cas, leur responsabilité personnelle doit être engagée.
Mais il est trop facile de s’en prendre uniquement aux juges, dont le métier est précisément d’interpréter les faits dans les limites que leur donne la loi.
La loi organise l’impunité
En effet, c’est bien la loi française, votée par nos responsables politiques, eux-mêmes élus par nous tous, qui encourage en premier lieu l’impunité. Ainsi, cette loi répugne à l'enfermement des personne pourtant souvent dangereuses et cette répugnance ruisselle dans l’ensemble du droit français.
Par exemple, pour rester sur cette affaire, le juge des libertés et de la détention est encouragé par la loi à ne prononcer de prolongation de rétention qu’« à titre exceptionnel ». En effet, l’article L-742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit précisément cette expression. Le texte ajoute que le juge est saisi « en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ». Le message envoyé par la loi au JLD est donc clair : la grande majorité des demandes de prolongation doit être refusée.
Il est intéressant de noter que l’expression « à titre exceptionnel » est récente, elle date de la première loi Asile et Immigration » de la présidence d’Emmanuel Macron en 2018. Personne n’a obligé les parlementaires à l’ajouter ni à la voter.
Mais cet encouragement à libérer les détenus ne s’arrête pas là : dès le prononcé des sanctions, la loi encourage les juges à ne pas prononcer de peines de prison. C’est toute la philosophie de l’article 132-19 du Code pénal (modifié en 2014 par Christiane Taubira) qu’« une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours ». Et encore faut-il, pour cela, également que « la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire » et que « toute autre sanction est manifestement inadéquate »…
Meurtre de Philippine par un OQTF : le Syndicat de la magistrature dénonce une «surenchère xénophobe» https://t.co/r5KRkqU6Jc
— Le JDD (@leJDD) September 26, 2024
Il est évident qu’une part importante des magistrats français souffrent d’un biais idéologique « laxiste », encouragé en cela par le Syndicat de la magistrature. Mais les magistrats forment d’abord un corps qui applique la loi. Et il ne faut pas passer sous silence l’écrasante responsabilité des responsables politiques dans l’état de notre droit. La France vote mal depuis des années. Résultat : le droit français protège de façon disproportionnée les criminels et les délinquants (41 % des condamnés à de la prison ferme ne vont même pas en prison). Ce scandale, ce sont les victimes innocentes qui le connaissent le mieux.
Pierre-Marie Sève
Directeur de l'Institut pour la Justice
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Il faut faire des confettis avec le cordon sanitaire
20 commentaires
Il faut reconnaitre que Mr Bruno Retailleau nouveau Ministre de l’Intérieur , conscient de la responsabilité à garantir la sécurité des citoyens, a pointé avec justesse les défaillances de ce qu’il a appelé l »arsenal juridique », qu’il va entreprendre de modifier pour atteindre l’efficacité nécessaire.
Souhaitons lui bonne chance et réussite.
Les lois françaises ont une longue histoire qui remonte à l’époque médiévale. Les lois ont été mises en place pour garantir la justice et pour réguler les relations sociales. La législation française a été mise à jour et modifiée tout au long de l’histoire pour s’adapter aux besoins des citoyens et aux changements politiques. Certaines sont abrogées, beaucoup sont ajoutées, mais bon nombre sont contradictoires au point d’être sujets à interprétation. C’est sur ces imprécisions que des magistrats peuvent baser leur sévérité ou leur mansuétude, en fonction de leurs convictions personnelles, mais aussi donc politiques, hélas!
J’aimerais savoir si la famille de Philippine, assassinée par un délinquant sous OQTF va bénéficier d’une remise de « peine »? Je n’en suis pas sûr.
Il convient de souligner que le Droit n est pas une science exacte,puisqu il offre la possibilité aux juges d apprécier les faits à la mesure de leur idéologie,trop souvent très gauchiste. A cet égard, pretendre que la justice est impartiale,c est se fourvoyer lourdement.
Il faut une enquête ….. d’ URGENCE ! les responsables de ces négligences. Les juges auraient fait leur job, parait-il mais ce sont les services de l’Etat qui n’ont pas demandé le laissez-passer consulaire à temps !
Il va falloir revoir l’arsenal juridique ….. d’ URGENCE
Cher Pierre-Marie, commençons déjà par dénoncer celui qui a décidé que pénétrer dans un pays clandestinement n’était plus illégal, je veux dire François Hollande. De la haute trahison !
C’est toujours un travail de fourmis qui creusent chaque jour des galeries et mite le droit protecteur des Français. Un jour le sol s’effondre et nous ne comprenons pas.
Une virgule bien placée qui ouvre la porte à une interprétation défavorable aux victimes, un allongement ou une réduction de délais qui neutralise une procédure. Une prise en charge des frais judiciaires des bourreaux qui alimente les ONG et autres associations d’aides aux coupables. Nous sommes comme Gulliver, nous nous sommes endormis et en nous réveillant, nous nous trouvons paralysés et dépouillés.
Les lois peu contraignantes votées par les députés, sont détricotées par la « gôgôche » et le syndicat de la magistrature et le gouvernement qui ne veut pas de vagues. Patriotes réveillons nous!
OUI OUI OUI …La France a tué Philippine
Loi honteuse pourquoi les délinquants sexuels n’ont ils aucun suivi et traitement ?
C’est ce qui se passe en Suède, notamment; là-bas, la sécurité citoyenne coûte cher, mais elle est assurée. La sortie de prison d’un condamné ne se fait qu’après soins et suivi psychologique sérieux, certitude de non risque de récidive (sous menace de sanctions sévère et immédiates), emploi salarié confirmé à la libération, ainsi qu’un logement.
Quand la loi n’est pas bonne on la réécrit ! Curieux tout de même cette indulgence qui vient toujours du même côté ! Les victimes quant à elles sont oubliées….
La première responsabilité est là. Nos politiques votent des lois si favorables aux délinquants qu’on se demande qui tient la plume pour les rédiger.
voir du côté du conseil institutionnel
N’oubliez pas les juges rouges, parjures ; et donc révocables
M. Barnier aurait dû nommer PM Sève comme Ministre de la Justice.
Tribune très instructive. J’aime beaucoup les interventions de PMS, toujours très claires et pertinentes. Je vais penser à soutenir l’IpJ (pas de jalousie, hein, je soutiens déjà BV ! :P)