Code des douanes
Boulevard Voltaire
22 septembre 2022
17 h 59 min
L’article 60 fixait l’organisation concrète des services de douane et stipulait que « les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes ».
Boulevard Voltaire
22 septembre 2022
17 h 59 min
L’article 60 fixait l’organisation concrète des services de douane et stipulait que « les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes ».
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