Impôts : les couples mariés ou pacsés, nouvelles cibles de l’État ?
Pour remplir les caisses, l’État cherche de fourbes solutions.
Cela n’est plus un secret pour personne : la France est endettée à hauteur de 3.303 milliards d'euros. La situation est critique, il faut trouver de l’argent. Les petits hommes gris n’étant pas prêts à faire des efforts, c’est dans la poche des Français qu’il faut aller collecter des euros. Ce, en toute discrétion pour éviter la rébellion.
L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) qui s’est penché sur le problème le confesse à demi-mot : « Dans un contexte où l’ajustement des finances publiques est une priorité pour l’exécutif, il est utile d’examiner le fonctionnement de l’impôt sur le revenu. Bien que le contexte politique complexe ne permette pas de proposer une réforme structurelle de cet impôt, des ajustements paramétriques sont possibles, notamment en ce qui concerne la fiscalité des couples. »
Jusqu’à présent, « les couples mariés ou pacsés doivent déclarer conjointement leurs ressources et se voient attribuer deux parts fiscales ». Résultat : « Lorsque les deux conjoints ont des revenus similaires, l’imposition jointe et l’imposition séparée (qui s’applique aux couples concubins) aboutissent généralement au même montant d’impôt. En revanche, dès lors que les revenus des époux sont très différents, l’imposition jointe est plus avantageuse que l’imposition séparée. » Cet « avantage » pourrait fondre comme neige au soleil, puisque l’OFCE milite pour son plafonnement à 3.518 euros.
Une augmentation qui ne dit pas son nom
Si cette proposition était retenue, officiellement, l’impôt ne serait pas augmenté. Pour autant, les couples les plus aisés payeraient plus et les recettes fiscales augmenteraient de 3,2 milliards d’euros. Olivier Bertaux, expert fiscal de Contribuables associés, livre son analyse à BV : « Ils ne peuvent pas augmenter l’impôt facialement, donc ils cherchent des moyens déguisés, les plus discrets, pour le faire. Le système d'imposition est très complexe, on ne comprend pas grand-chose, c’est un bon moyen. »
En 2024, le barème de l’impôt sur le revenu est constitué de cinq tranches : 0 % jusqu’à 11.497 euros par part fiscale, 11 % de 11.497 à 29.315 euros, 30 % de 29.315 à 83.823 euros, 41 % de 83.823 € à 180.294 euros et 45 % au-delà de 180.294 euros. À ce jour, un célibataire gagnant 150.000 euros est donc imposé à hauteur de 41 %. S’il se marie avec une personne sans revenus, les 150.000 euros seront répartis en deux fois 75.000 euros. Le couple ne sera plus imposé qu’à 30 %. Avec la réforme proposée par l’OFCE, le taux d’imposition du foyer serait de 38,6 %.
Les familles encore et toujours visées
Concrètement, au lieu de payer 45.000 euros d’impôt, le couple pris en exemple devrait reverser 57.982 euros à l’État. Plus les différences de salaires au sein du couple seront importantes, plus le couple sera impacté. Une riche idée pour l’État qui, l’air de rien, taxerait un peu plus les ménages les plus aisés et ne s’attirerait pas les foudres de la population, comme l’explique Olivier Bertaux : « En ne faisant qu’un plafonnement, on ne touche que les plus hauts revenus. Politiquement, ça passe. » Politiquement, peut-être. Démographiquement parlant, rien n’est moins sûr. Ce plafonnement aurait pour inévitable effet de tirer un peu plus la France vers le bas en matière de politique familiale. Après le plafonnement du quotient familial de 1982 et sa réforme de 1998, les familles vont une nouvelle fois trinquer. Pour Olivier Bertaux, « c’est une nouvelle étape pour faire disparaître la notion de foyer fiscal », peut-être même de foyer tout court, car « ça renforce l’individualisme au sein du couple ». Difficile de lui donner tort.
Il conclut avec une proposition intéressante : « Si on veut mettre fin à une optimisation fiscale indue, qu’on mette fin à celle du PACS. » Il rappelle que « l’aspect fiscal est secondaire dans le mariage », alors qu’il s’agissait d’un argument lors de la création du pacte civil de solidarité. Étonnant, l’Observatoire français des conjonctures économiques, organisme proche de Sciences Po, n’a pas pensé à cette solution.
Sarah-Louise Guille
Journaliste
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Il faut faire des confettis avec le cordon sanitaire
58 commentaires
Et si vous versez une pension alimentaire à votre épouse au titre de l’obligation légale qui résulte du mariage , ça réduit votre revenu imposable , donc ils marchent sur la tête .
Déjà pour se marier il faut être fou car le soir de la cérémonie il faut commencer à provisionner pour avocats et pensions. Il est bien évident que dans le cas présent ils attaquent une fois de plus les familles françaises stables puisqu’ils veulent les faire disparaître. Donc rien de bien nouveau.
Déconstruire , déconstruire , il ne restera que des décombres , comment de telles idées peuvent naitre dans des têtes apparemment bien faites , le fondateur de l’OFCE était un prof d’économétrie brillant pourtant .
Ce que je sais en revanche, c’est que le train de vie de l’Etat doit être revu à la baisse et pas qu’un peu.
La conclusion, ici, m’échappe. Si on voulait bien m’instruire je n’y verrait qu’avantage. Merci Mme Guille.
et pourquoi ne pas commencer par baisser les dépenses astronomiques de cet état véreux ?
Le PACS a été inventé par ceux qui sont encore au pouvoir aujourd’hui, les socialistes ou leurs héritiers. Regardez le nombre de socialistes au gouvernement ou dans les corps d’etat (alors qu’electoralement, ils ne représentent plus grand chose). L’idéologie ambiante des élites favorise donc le PACS, dans les successions et les déclarations d’impots. Ils se sont même attaqués à la réversion pour les veuf(ve)s , en voulant aligner mariage et PACS en accordant la réversion au PACS, mais ils ont échoué devant son coût énorme, puisqu’il y a aujourd’hui presque autant de PACS que de mariage. En fait d’alignement, cela va sans doute être un nivellement par le bas dans les prochaines années, en rognant les réversions des conjoints mariés veufs, dans les montants comme dans les conditions d’attribution.
L’OFCE est un bidule « scientifique » qui dépend de Sciences Pipeau ! Quand on sait, par exemple, que François Hollande a enseigné l’économie (défense de rigoler) au sein de cette même école, tout est dit. L’actuel patron de l’OFCE, un nommé Ragot, ça ne s’invente pas, est favorable à la « monnaie hélicoptère ». Cette méthode a largement été utilisé par Macron lors du covid. Il s’agit de faire marcher la planche à billets, et de faire voler les jolis billets, d’où l’inflation que nous avons subi suite à cette politique idiote menée par le Mozart de la finance. Il parait que ce Monsieur a également conseillé Bruno Le Maire pendant cette période. Ceci explique bien des choses.
Bref, à part vouloir augmenter les impôts, les taxes et autres douceurs du même ordre, ces gens ne sont bons à rien.
Bidule inventé par un prof d’économétrie dans les années 1970 à l’ULP de Strasbourg .
moi jeune marie j avais eu droit a un an sans impots ;;;;1979
Qu’ils commencent par taxer tous les revenus des couples , allocacations comprises , il y là de l’argent à gagner . En effet ceux qui vivent d’allocations diverses ne sont pas imposés et gagnent souvent plus , toutes allocations cumulées , qu’un couple qui travaillent à deux , encore une injustice sociale au détriment de ceux qui travaillent .
Le mariage était déjà devenu un piège fiscal. Ca se confirme. Une démolition de plus de la famille. Et la France s’enfonce, mais ils s’en fichent: nous sommes au bord de la récession, et la logique serait de dramatiquement baisser les impôts. Non, il n’est pas question de faire quoi que ce soit des importantes économies qui ont été récemment suggérées. Pomper, pomper, pomper. Et en douce, ce qui montre combien ils n’ont pas la conscience tranquille.
Au lieu de faire des économies , d’avoir une gestion saine, de faire la chasse aux arnaques en tout genre , de réduire voir fermer tout les comités théodules ; l’état préfère prendre encore plus aux citoyens citoyennes de ce pays , tuant un peux plus la consommation.
Toujours plus de taxes , de moins en moins d’emplois….. depuis l’arrivée de Mitterrand la France est devenue un pays socialiste.
Si on ajoute la censure, plutôt communiste de la belle époque soviétique
Comme disait un ami c’est quoi la solidarité pour les Français ?
Toujours recevoir et jamais payer
Les immigrés et attributaires des crédits d’impôt recherche, cinéma, formation et j’en passe et des meilleurs sont d’accord
Mais oui bien sûr ! Faire financer par les français la dissolution du pays . C’etait ça son projet .
La France est une république socialiste.
Mais bon sang (bon sens ?), quand vont-ils comprendre que pour récupérer de l’argent, il faut avant tout et surtout sabrer les dépenses inutiles, superflues, les caprices coûteux. Mon intuition me souffle qu’un peu de modestie à l’Élysée et dans les ministères serait bienvenue.
Nos énarques qui sortent d’une école insipide. Sont incapables de penser réductions des dépenses.
Les paysans eux ont du bon sens