Après le permis de louer, bientôt un contrôle technique du logement ?
Et dire qu’Emmanuel Macron a osé dire qu’on légiférait trop, dans ce pays.
C’est bien connu, l’enfer est pavé de bonnes intentions. Comment ne pas penser à cet adage lorsqu’on apprend qu’un député Renaissance a déposé, le 10 mai dernier, une proposition de loi visant à instituer un contrôle technique obligatoire des biens immobiliers ? L’exposé des motifs de cette proposition nous explique que « l’idée est de créer un dispositif comparable à ce que prévoit le Code de la route en matière de contrôle technique du véhicule ». L’imagination est sans limites pour transformer les activités de la société en vaste jeu des Mille Bornes !
Objectif de cette belle idée ? Renforcer « le contrôle de la décence des logements », autrement dit accroître l’efficacité de la lutte contre « l’habitat indigne ». Intention louable à la lumière de l’effondrement récent d’un immeuble à Lille, ou à Marseille, rue d’Aubagne, en 2018. Événements que ne manque pas de rappeler ce parlementaire, Guillaume Vuilletet, député du Val-d’Oise, ainsi que les chiffres communiqués par la fondation Abbé-Pierre : « Le parc privé potentiellement indigne (PPPI) s’élève à près de 600.000 logements. » En extrapolant, on peut imaginer que plusieurs millions de personnes habitent ce PPPI, autrement dit, et en des termes plus explicites, des taudis, au regard des critères d’un grand pays développé du XXIe siècle… Triste constat, d'ailleurs, pour ce député macroniste : la situation s’est même « aggravée avec la période que nous traversons, faisant de la question de l’habitat indigne une urgence sociale absolue ». Bien sûr, c’est un peu la faute au Covid (de quoi n’est-il pas responsable, à part la guerre en Ukraine ?) : « La plupart du temps, les travaux visant à remédier aux situations d’insalubrité ont été mis à l’arrêt. » On n'a pas fini de découvrir les dégâts collatéraux du « quoi qu'il en coûte »…
Pourtant, il existe déjà tout un arsenal législatif et réglementaire, notamment la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), portée en 2014 par Cécile Duflot. Une loi qui instituait, déjà, un « permis de louer ». Toujours cette idée des Mille Bornes ! La loi ALUR donne effectivement le droit aux communes d’exiger ce permis auprès des propriétaires mettant en location un bien pour la résidence principale. Cet outil est laissé à la diligence des maires pour lutter contre le logement insalubre, soit en demandant une simple déclaration, permettant des contrôles a posteriori, soit en imposant une autorisation préalable. En 2022, seules 388 communes, de toutes sensibilités politiques, ont instauré ce dispositif. Son efficacité ? On peut en douter, lorsqu’on voit que Lille et Marseille sont respectivement sous le régime de la déclaration et de l’autorisation.
Mais est-ce pour autant qu’il faut encore en rajouter dans cette manie de toujours plus légiférer et réglementer ? Car il s’agit bien d’en rajouter : « Ce dispositif vise à responsabiliser le bailleur qui serait dans l’obligation de consigner les observations effectuées et le diagnostic technique sur une plate-forme du ministère de la Transition écologique. Cette mesure, qui permettra en premier lieu une consolidation des diagnostics déjà existants, garantira que le local concerné respecte au moins la définition du décret décence de 1982 » (en fait, un décret relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique !), explique le député Renaissance. À la différence du « permis de louer », laissé à la main des maires, connaisseurs par excellence de la réalité de l’habitat de leur commune, il s’agirait donc de constituer un vaste fichier national (« une plate-forme », pardon) avec, comme avantage, si l’on en croit le porteur de cette proposition de loi, de « faire porter la responsabilité de l’élaboration du document au bailleur ou au propriétaire ». Le propriétaire-bailleur, ce salaud a priori et bientôt, au rythme où vont les choses, ce héros du XXIe siècle. Et dire qu’Emmanuel Macron a osé dire qu’on légiférait trop, dans ce pays.
Georges Michel
Editorialiste à BV, colonel (ER)
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Il faut faire des confettis avec le cordon sanitaire
44 commentaires
et on va encore payer des improductifs, qui n’apporte rien en PIB
« Le propriétaire-bailleur, ce salaud a priori et bientôt, au rythme où vont les choses, ce héros du XXIe siècle. » Je dirais plutôt ce « martyr » du XXIe siècle.
Nous avions « apprécié « Macron 1 ?? nous allions forcément adorer macron 2
Imaginez ce président , réalisant l’un des pires quinquennats que la Ve République ait vécu , se voir reconduit pour un second quinquennat il y a à peine 1 an . Mettez vous à sa place , il accélère le bougre , il sait qu’il ne craint strictement rien à part « une côte de popularité en déclin « il sait que de toute façon ce sont les 30% qui lui font confiance qui votent pour lui et on se retrouve avec 50 à 60% de participation aux élections présidentielles et les 30% l’emportent
Après la fausse promesse de Sarkozy « Je veux une France de propriétaire », mensonge éhonté quand on sait pour qui il roule, la ruine des propriétaires, conformément au plan de Davos…On commence par instituer un DPE, puis on supprime la taxe d’habitation, pour alourdir hypocritement l’impôt foncier, puis l’UE décide de renforcer la législation concernant la vente des appartements, puis un député Renaissance, à la solde du nouvel ordre mondial et de l’UE, dépose cette inique proposition de loi tout en obligeant le contribuable à renseigner de quoi il est propriétaire…Et les français ne comprennent toujours pas !
Macron a toujours préféré placer son argent dans les start-up internationales que dans l’immobilier (voir l’IFI). Cette mesure aura pour conséquence d’augmenter le nombre de SDF dormant dans la rue à coté de logements vides mais inlouables, soit parce que non assez rénovés, soit parce que rénovés mais au loyer trop cher (le propriétaire est bien obligé de faire payer à l’habitant le prix des travaux).
À qui la proposition la plus saugrenue. Ces élus s’amusent avec de fausses bonnes idées. Ils sont déjantés.
Bien d’accord avec vous .
Si après ce délire vous trouvez un idiot de proprio qui voudra vous louer…. Et pour les skwats, on fai quoi ? Je propose qu’on exige de la part du proprio une remise en état de la porte fracturée et l’ouverture de l’eau du gaz et de l’électricité à ses frais et au nom de l’occupanT et ce en échange de rien du tout. Les fous sont au pouvoir
Il n’y a pas de doute, nous avons l’impression d’être dirigés par des fous, mais il n’en est rien, ils savent très bien ce qu’ils font et dans quel but.
Ce qui est tout aussi inquiétant, voire plus, c’est que la folie atteint aussi une partie de la population.
Cette proposition de loi me fait penser à une autre absurdité que l’ancienne ministre, Roseline Bachelot (1) qui avait « inventé » : la SPANK ! cette organisme qui devait vérifier la conformité des systèmes d’épuration des eaux usées dans les propriétés dotées de fosses septiques. Pour ce faire, une armée de fonctionnaires avaient été recrutés dans les communautés de communes pour effectuer ce contrôle et était facturé à la prestation, c’est à dire une fois pour toutes. Sauf que de prestation la facture était devenue annuelle. Et compte tenu de l’ire des propriétaires qui ont refusé de payer ce qu’il faut bien appeler une arnaque, ces sociétés ont été dissoutes. Mais quid des fonctionnaires embauchés pour l’occasion ? Licenciés ? Que nenni.
Et bien là encore, une fois que le logement aura été vérifié, le propriétaire recevra tous les ans une facture de « re vérification ». Pourquoi, me direz-vous ? Et bien parce que les règlementations environnementales changeront au fil des ans et au gré des doléances de nos chères « pastèques EELV ». Ainsi vont les impôts indus dans ce beau pays qu’est la France …
* 1- Roseline Bachelot est cette ministre qui allait au conseil des ministres chaussée de crocs roses ! celle qui a fustigé le couronnement du Roi Charles III, celle, encore, qui veut détruire tous les monuments historiques pour cause de dégradations séculaires, celle encore qui fait le guignol aux « Grosses têtes », celle enfin qui s’improvise chroniqueuse télé. Celle qui nous aura tout fait …..
C’est une idée à Macron ou à Rousseau qui vouait déjà venir voir ce qui se passe dans la chambre à coucher des citoyens français ?
Ah, oui, c’est amusant, ça! est-ce que les conjoints « déconstruits » passent au contrôle technique?
Trop de Loi tuerait donc la Loi, certes, mais en la matière il y a quand même des choses qui ne vont pas. Je parle notamment des fameux DPE qui sont à revoir. Pourquoi ? Hé bien trouvez-vous normal que certains ne reflètent pas du tout la réalité de l’isolation thermique de votre logement, classant par exemple en C un logement dont le DPE s’il avait été sincère aurait dû être en E ou même F, favorisant ainsi le bailleur, chose dont vous ne vous apercevez qu’une fois passées les premières chaleurs, ou premiers froids !!! Et pire encore lorsque vous signez un bail avec un DPE en C, qui expire dès l’année suivante, dont vous constatez la mauvaise cotation, et lorsque vous le signalez au bailleur il vous répond que la Loi est ainsi faite que rien ne l’oblige à le faire refaire tant qu’un nouveau bail n’est pas signé !! C’est à dire, tant que, lassé par la situation, vous ne décidez pas de déménager…! N’y a t’il pas là un problème à résoudre par une Loi corrective ?
Comme il est question de Marseille dans le texte ci-dessus, je rappelle que l’effondrement d’un immeuble qui a touché récemment notre ville est dû à une explosion de gaz, qu’il ne concernait pas du tout des logements insalubres et que l’ habitation n’était pas du tout située dans une zone « déshéritée ».
Vous faites bien de remettre les choses à leur vraie place.
D’après les médias de grand chemin, c’était du gaz russe.
Il est édifiant de voir comment les gens qui n’ont rien à faire dépensent des trésors d’ingéniosité pour emmerder ceux qui travaillent. Ce député qui n’a probablement jamais tenu une truelle veut faire rénover l’habitat Français sans se poser la question de qui à contribué à l’effondrement de nos conditions de vie et de logement. Pourtant la réponse est évidente, il suffit qu’il regarde dans un miroir ou dans son groupe parlementaire.
Autrement dit, avec toutes ces contraintes, il y aura de moins en moins de logements à louer ! Cela ne devrait concerner que les logements déclarés insalubres ! Les effondrements concernent uniquement des logements qui datent d’avant guerre ! Et surtout cela concerne aussi des petits propriétaires et provoquera certainement une crise de logements Marre de l’empilement de toutes ces lois, et règlements !
Un nouveau train de mesures ecolo-gauchistes qui va ruiner les propriétaires, les éternels coupables. On oublie que si un bien immobilier est devenu indigne, c’est bien à cause de ses occupants, et non de son propriétaire. Un bien peut devenir vieillot s’il n’est pas rénové par son propriétaire après une trop longue période, mais il ne devient indigne que par la faute de ses occupants.
Je ne suis pas d’accord. Certains occupants utilisent le logement sans pour autant le dégrader, tandis que d’autres le massacrent. Mais là on parle de logements dans des immeubles vétustes, sans aucune isolation et avec, très souvent, du chauffage électrique par radiateurs vétustes eux aussi. Les locataires paient un loyer souvent astronomique PLUS des factures d’électricité non moins astronomiques. Il faudrait quand même que ces propriétaires-là rénovent un minimum.
Que ne ferait un député minable pour exister, emmerder les français est le premier objectif de tout politique inexistant, ces gens là devraient relire Pompidou.